Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531-1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un seuil fixé par décret. »
Les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment la gestion de services publics essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, des déchets ou de l’aménagement. À ce titre, elles sont amenées à traiter des données relatives aux infrastructures locales et aux usagers. Bien qu’exerçant une mission de service public et majori… (extrait)