Amendement n° CL10 de Mme Lisa Belluco à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre l’application de cette proposition de loi et d’appliquer à l’ensemble des communes les obligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. En effet, les communes de moins de 30 000 habitants, non incluses dans le périmètre actuel ne peuvent être considérées, par nature, comme ne traitant aucune données sensibles. L… (extrait)