Amendement n° CL9 de Mme Lisa Belluco à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « habitants », insérer les mots : « , aux communautés de communes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux communautés de communes les obligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024. Les communautés de communes en tant qu’association de communes « en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace », selon l’article L5214-1 du code général des collectivités territoriale, e… (extrait)