Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les titulaires de marchés retenus par les entités mentionnées au I du présent article ne peuvent être que des structures publiques qui doivent garantir que les données récoltées dans le cadre de l’exécution du marché soient hébergées sur des serveurs situés sur le territoire national ou de l’Union européenne. Les titulaires de ces marchés doivent également s’assurer de prendre toutes les mesures indispensables pour se prémunir de tout effet… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer la nécessité de protéger les données numériques des citoyennes et citoyens récoltées par les différents acteurs publics, en ayant systématiquement recours à des solutions développées par des structures publiques nationales, et qui prévoient un hébergement des données sur des serveurs régis par le droit national et/ou européen et protégé de tout… (extrait)