Amendement n° CL2 de Mme Monique Griseti à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN… (extrait)