Amendement n° 22 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.