Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - (Supprimé) « II. - Après l’article 31 de la loi n° 2024 449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - I. - Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes : « a) Les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants, ainsi que leurs établissements publics administratifs ; « b) Les centres de gestion de la fonction publique … (extrait)
Le présent amendement précise et consolide le dispositif adopté par le Sénat, dont il étend le champ d’application. En effet, dans sa rédaction initiale, l’article unique de la proposition de loi tendait à renforcer substantiellement les exigences en matière de sécurité et de protection des données pesant sur les offres de cloud, en confiant les données de l’ensemble des acheteurs publics à des pr… (extrait)