Amendement n° CL11 de Mme Lisa Belluco à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « important » les mots : « de 35 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à questionner la dérogation prévu par l'alinéa 4 et reposant sur le critère imprécis de « surcoûts importants ». En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi ouvre la voie à une dérogation trop large dans la mise en œuvre des objectifs de souveraineté numérique dans la mesure où la disposition reposant sur un surcoût « important » ne r… (extrait)