Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN - qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital - n’a pas été publié à jour. En commission, le rapporteur a fait état d’une publication prochaine de décret. Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article 31 aux collectivités alor… (extrait)