Amendement n° CL3 de Mme Monique Griseti à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants. Cet amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un… (extrait)