Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les entités mentionnées au I du présent article doivent prévoir des conditions d’exécution de marchés comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données par les services de l’informatique en nuage les protégeant de tout effet extraterritorial d’une législation étrangère aboutissant à contraindre le titulaire d’un marché à communiquer ou à transférer ces données à des autorités étrangères. Par ailleurs, les titulaires de ma… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant l'hébergement des données récoltées par les pouvoirs publics sur des serveurs situés sur le territoire national (ou européen) et sur lesquels s'applique le droit national et protégé de tout effet d'une législation étrangère qui aboutirait d'une manière ou d'une autre … (extrait)