Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’exercice de cette faculté par l’administration est sans préjudice de l’indemnisation de son cocontractant. »
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’administration peut résilier les contrats en cours conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données prévus au deuxième alinéa du I de l’article 31. S’il est légitime de permettre à l’administration de mettre un terme à de tels contrats afin de garantir un niveau élevé de sécu… (extrait)