Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. - Le II rentre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2027. »
Le présent amendement vise à rétablir un délai d'entrée en vigueur raisonnable pour l'obligation d'hébergement qualifié imposée aux collectivités territoriales. Alors que la suppression de ce délai conduirait à une application immédiate du dispositif, sans période d'adaptation, cette disposition constitue un compromis responsable entre l'urgence des enjeux de souveraineté numérique et les contrain… (extrait)