Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « veillent à ce » sont remplacés par le mot : « assurent ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre aux collectivités territoriales d’une certaine taille quant à la protection des données dans le cadre des marchés publics numériques. Cette loi, en son article 31, impose à l’État et à ses opérateurs mettant en oeuvre des s… (extrait)