Amendement n° CL174 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du recours au juge unique pour la réparation des intérêts civils lorsque l’audience est renvoyée à une date ultérieure suivant l’audience criminelle. Nous nous opposons au recours au juge unique qui produit une justice expéditive. Dans le cadre de cet article, le recours au juge unique n’est pas justifié en raison des… (extrait)