Amendement n° 28 de Mme Anne Bergantz à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.