Amendement n° CL14 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés : « « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. « « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l’action publique et de l’action civile afin d’accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d’indemnisation des victimes. Or… (extrait)