Rejeté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. - Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5421-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ; « 2° Le titre III est ainsi… (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte la mutation des trafics de médicaments et de substances réglementées, qui s'organisent désormais largement par l'intermédiaire des outils numériques. Les réseaux sociaux, les plateformes de mise en relation, les services de communication en ligne ou encore les messageries électroniques constituent aujourd'hui des vecteurs privilégiés de diffusion, de promoti… (extrait)