Amendement n° 756 de M. Pouria Amirshahi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée à de nouvelles infractions. Depuis plusieurs années, le régime dérogatoire de la criminalité organisée ne cesse d’être étendu, tout comme les techniques spéciales d’enquête qui lui sont associées, au détriment des garanties procédurales et des droits et liber… (extrait)