Amendement n° CL546 de M. Pouria Amirshahi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 224-5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706-73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706-73-1 du même code. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité organisée par le présent texte. Si les trafics de médicaments peuvent relever de mécanismes de criminalité organisée justifiant le recours à des techniques d’enquête spécifiques, cett… (extrait)