Amendement n° CL735 de M. Xavier Albertini à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 415-6 » les mots : « aux 2° et 3° de l’article L. 415-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Le Sénat a en effet viser par ce renvoi les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, alors que seules les infractions prévues aux 2° et 3° de cet article… (extrait)