Amendement n° CL222 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation. C'est une extension de la logique répressive et carcérale. L’ajout de peines d’emprisonnement courtes est pourtant lar… (extrait)