Amendement n° 495 de M. Yoann Gillet à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté, avec un double avis favorable du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques complétant les dispositions de l’article L. 1634-5 afin de prévoir une peine délictuelle de deux mois d’emprisonnement pour sanctionner le « transport surfing ». La suppression de cette nouvelle sanction par la commission des Lois affaiblit la réponse pénale apportée à des comportement… (extrait)