Amendement n° 7 de M. Éric Pauget à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis qui prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing » Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.