Rejeté.
L’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique. » ; 2° Le deuxième alinéa du III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles et visites mentionnés au présent article peuvent être exercés de plein droit dans les zones frontalières, portuaires et a… (extrait)
Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en étendant le champ des contrôles des forces de l’ordre et en ciblant spécifiquement les zones sensibles d’entrée sur le territoire. Une part considérable des conditionnements de grand format (bonbonnes et bouteilles de « proto ») qui alimentent le marché clandestin français et… (extrait)