Non soutenu.
L’article 221-18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; » 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote et plus généralement la conduite sous l’emprise de produits illicites. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de long… (extrait)