Amendement n° 502 de M. Paul Molac sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article 221-18 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en consomment, son inhalation au volant entraîne des risques élevés sur la route, en quelques secondes le conducteur peut perdre ses réflexes et la maîtrise du véhicule. Consommer délibérément du protoxyde d’azote et prendre la… (extrait)