Amendement n° CL418 de M. Yoann Gillet à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ».

L'exposé des motifs

La vente à la sauvette constitue une atteinte directe et répétée à l’ordre public, en particulier lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle porte sur des produits du tabac. Ces circonstances aggravées traduisent une structuration croissante de cette forme de délinquance et une banalisation de comportements portant atteinte à la tranquillité publique et au respect des règles de l’espace pub… (extrait)