Amendement n° CL444 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui élargit les compétences coercitives administratrives et nous avions ainsi déposé un amendement de suppression lors des débats à l’Assemblée nationale sur la loi narcotrafic. Visant so… (extrait)