Amendement n° CL619 de Mme Anne Bergantz à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au mot : « notamment » les mots : « en lien avec des infractions constituant un crime ou un délit ou ».

L'exposé des motifs

L’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate des agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants impliquant un locataire ou ses ayants droit, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Ce dispos… (extrait)