Amendement n° CL733 de M. Xavier Albertini à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.