Amendement n° CL312 de M. Roger Vicot à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée aux trafics de stupéfiants. Cet article étend cette possibilité à d'autres "agissements" au risque d'une interprétation arbitraire de ce terme. Le groupe Soc… (extrait)