Amendement n° CL449 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 31.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée les possibilités de recours aux bracelets électroniques à domicile. Cela traduit la conception particulièrement punitive de la prison et évacue toute considération relat… (extrait)