Amendement n° CL737 de M. Xavier Albertini à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 9, substituer aux mots : « , 706-73-1 et 706-74 » les mots : « et 706-73-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.

L'exposé des motifs

La commission des Lois du Sénat a élargi le champ infractionnel concerné par les mesures dérogatoires d’exécution et d’aménagement de peine prévu par l’article 12 aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73-1 et 706-74 du même code du code de procédure pénale. Le présent amendement propose de revenir sur l’extension aux infractions visées à l’article … (extrait)