Amendement n° CL11 de M. Cyril Tribuiani à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine privative de liberté à partir duquel s’appliquent plusieurs règles dérogatoires d’exécution des peines prévues par l’article 12 du projet de loi. Le texte renforce utilement le régime applicable aux personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Toutefois, le seuil de … (extrait)