Amendement n° CL450 de Mme Andrée Taurinya à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Le fractionnement ou la suspension de peine sont des mécanismes qui permettent de prendre en considération le vécu particulier de la victime pour en suspendre l’exécution. Cette suppression n’est pas justifiée par un quelconque besoin de lutter contre la … (extrait)