Amendement n° CL527 de Mme Andrée Taurinya à l'article 3 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article relatif à l'accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements sur l'identité des contrevenants par la voie de la personne morale unique. Cet article autorise les “personnels spécialement habilités des services compétents” à consulter des bases fiscales de l’administration pour conna… (extrait)