Amendement n° 566 de M. Pouria Amirshahi à l'article 3 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 3 quinques qui vise à permettre aux agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions d'accéder aux renseignements sur l'identité des contrevenants pour faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, une procédure largement décriées par la Défenseure des droits et les ONG. Les auteurs de … (extrait)