Amendement n° CL691 de M. Vincent Caure à l'article 3 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « renseignements suivants relatifs au mis en cause : ». III. - En conséquence, après le mot : « naissance », rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa : « ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.