Amendement n° CL692 de M. Vincent Caure à l'article 3 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « tiers que ceux chargés » les mots : « personnes que celles chargées ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « qui est » les mots : « . Celle-ci est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.