Amendement n° CL604 de M. Pouria Amirshahi à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui met fin à la conservation des enregistrements issus des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue. Le présent article substitue à l’enregistrement des images une simple visualisation en temps réel. L’étude d’impact justifie cette suppression par le caractère prétendument inopéran… (extrait)