Amendement n° 53 de M. Éric Pauget à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 256-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ; 2° L’article L. 256-2 est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 22 qui propose de supprimer l’obligation d’enregistrement des images dans le cadre de garde à vue ou de retenue douanière, afin de simplifier le dispositif tout en limitant la conservation de données sensibles. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois