Amendement n° CL688 de M. Vincent Caure à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « minimales ».

Amendement rédactionnel.