Amendement n° 603 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le cadre du récent accident survenu en avril 2026 dans le Pas-de-Calais. En revanche, la création d’une amende de 3 750 euros applicable en cas de manquement d'équipement de prévention, demandé tant aux exploitant·es qu’aux … (extrait)