Amendement n° CL693 de M. Xavier Albertini à l'article 5 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l'infraction en bande organisée n'étant pas adaptée au délit de vente à la sauvette.