Amendement n° 581 de M. Romain Daubié à l'article 5 quaterdecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable à la vente à la sauvette, phénomène en forte progression et fréquemment associé à des troubles à l’ordre public ainsi qu’à des activités illicites structurées. En l’état du droit, l’article 446-2 du code pénal réprime la vente à la sauvette, cette infraction étant aggravée lorsqu’elle est commise en réunion, c’est-à-dire par deu… (extrait)