Amendement n° 655 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 5 quaterdecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette. Contrairement à une représentation parfois véhiculée, la vente à la sauvette ne relève plus uniquement d'initiatives individuelles. Elle est aujourd'hui, dans de nombreux territoires, organisée par des réseaux structurés qui assurent l'approvisionnement, la logistique, la répar… (extrait)