Amendement n° CL705 de M. Xavier Albertini à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». « III. - À l’article L. 432-6 du code des douanes, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.