Amendement n° CL487 de Mme Colette Capdevielle à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt-quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes mises en cause pour des infractions relevant du régime de la délinquance et de la criminalité organisée. Une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrièm… (extrait)