Amendement n° 409 de M. Laurent Mazaury à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Le démantèlement des réseaux criminels organisés impliqués dans les trafics visés par le texte requiert des investigations approfondies que la durée actuelle de garde à vue ne permet pas toujours de mener à bien. Cet amendement allonge la prolongation possible à quarante-huit heures pour les infractions les plus graves, en maintenant un contrôle judiciaire effectif du juge des libertés et de la dé… (extrait)